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Naturalisation

Naturalisation

Demande de naturalisation suisse dans le canton de Vaud

Conditions posées par l'Etat de Vaud

  • Être titulaire d'un permis d'établissement C en cours de validité
  • Avoir séjourné en Suisse 10 ans
  • Avoir séjourné en Suisse 3 ans de manière continue dans les 5 ans qui précèdent le dépôt de la demande
  • Avoir séjourné 2 ans dans le canton de Vaud dont l'année précédant le dépôt de la demande
  • Résider effectivement et être présent-e (hormis vacances) en Suisse pendant toute la durée de la procédure et dans le canton de Vaud jusqu'à la fin de la procédure communale
  • Attester d'un niveau de français de B1 à l'oral et A2 à l'écrit
  • Ne pas avoir perçu le revenu d'insertion (RI) dans les 3 ans précédant le dépôt de la demande ni durant toute la procédure de naturalisation sauf si les montants perçus ont été intégralement remboursés
  • Ne pas avoir de dettes d'impôts, de poursuites pour un montant de plus de CHF 1'500.-, de saisie sur salaire et d'actes de défaut de biens, dans les 5 ans qui précèdent le dépôt de la demande ni durant la procédure de naturalisation
  • Ne pas être défavorablement connu des services de police et ne pas avoir d'inscription au casier judiciaire informatisé VOSTRA

Circonstances personnelles

L'autorité cantonale tient compte de manière appropriée de la situation particulière de chaque candidat.  Les personnes qui souffriraient d'un handicap physique, mental ou psychique, d'une maladie grave ou de longue durée, de grandes difficultés à apprendre, à lire et à écrire rendant difficile la réalisation de certaines conditions peuvent signaler ces circonstances personnelles à l'autorité cantonale lors du dépôt de la demande de naturalisation. Il appartient au/à la candidat-e d'en apporter les preuves.

Demande de naturalisation dans le canton de Vaud

Test de connaissances

Grâce à ces liens, vous pouvez vous préparer aux tests de connaissances :


Documents

 Loi sur le droit de cité vaudois