Entretien et abattage d’arbres

La réglementation relative à la gestion du patrimoine arboré repose sur la Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) et son règlement d’application (RLPrPNP).

Conformément à ces dispositions, le patrimoine arboré (hors forêt) est protégé et doit être conservé dans son état actuel (art. 14 LPrPNP et art. 15 RLPrPNP).

Toute atteinte au patrimoine arboré, notamment un élagage allant au-delà de l’entretien courant ou un abattage, doit faire l’objet d’une dérogation (art. 15 LPrPNP).

Les dérogations peuvent être octroyées pour les motifs suivants :

• risques sécuritaires ou phytosanitaires avérés ;

• entrave avérée à l’exploitation agricole ;

• impératifs de construction ou d’aménagement.

Toute intervention réalisée sans autorisation constitue une infraction (art. 45 RLPrPNP) et sera poursuivie. En outre, le rétablissement de l’état antérieur pourra être demandé (art. 15, al. 5 RLPrPNP).

Tout abattage devra faire l’objet d’une plantation compensatoire, selon les modalités définies par la Municipalité (art. 21 RLPrPNP).

Les demandes doivent être adressées à la Municipalité au moyen des formulaires ad hoc :

• Formulaire standard pour les demandes d’abattage : procédure soumise à une enquête publique de 30 jours ;

• Formulaire pour les cas d'urgence sécuritaire, ou concernant des arbres morts : procédure sans enquête publique.

En cas de besoin, Florent Morandi, municipal en charge des espaces verts, se tient à disposition pour répondre à vos demandes à florent.morandi@bougy-villars.ch