POLICE DES CONSTRUCTIONS

Dans ce thème sur le site de l'Etat de Vaud :  

• Consulter les avis de mise à l'enquête
  
• S'abonner aux avis d'enquête
• Demander un permis de construire
• Demander un accès à la plateforme ACTIS-CAMAC pour le dépôt des demandes de permis de construire (Mandataires)
• Demander une inscription au registre des mandataires qualifiés
• Cinq mini-films pour découvrir les règles de construction hors des zones à bâtir
• Carte chromatique (les versions papier sont à disposition au Greffe municipal)   

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  Dans le canton de Vaud, tous les bâtiments construits ou en construction sur le territoire, ainsi que tous les biens mobiliers sont obligatoirement soumis à l'assurance contre l'incendie et les éléments naturels auprès de l'ECA, garantissant ainsi une couverture pour tous les biens sur une base solidaire et équitable. Découvrez ses prestations et services.

  
                         

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